À propos & cadre légal
Carte Communale aide les communes, communautés de communes et départements à identifier, recenser et protéger leurs chemins ruraux et voies communales.
Le problème
Beaucoup de communes ne savent plus précisément quels chemins ruraux elles possèdent, ni où ils passent (recensement absent, cadastre incomplet, archives dispersées). Résultat : des chemins sont accaparés — labourés, clôturés, intégrés à une parcelle privée — et disparaissent, parfois définitivement par prescription trentenaire.
Ce que fait l'application
Elle croise des données publiques (domaine non cadastré / cadastre DGFiP, IGN BD TOPO®, PDIPR départemental) pour diagnostiquer chaque tronçon avec un niveau de confiance — en distinguant le domaine communal — les voies communales, qui relèvent du domaine public, et les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune tout en étant ouverts au public — de la propriété privée — puis produit le dossier de pré-inventaire prêt à délibérer.
Données publiques, travail facturé
Les données sous-jacentes (IGN, cadastre DGFiP, OpenStreetMap, PDIPR départemental) sont publiques et gratuites. Vous ne payez jamais la donnée — vous payez le travail de la rendre exploitable : la consolider (croiser les sources, classer public / privé, qualifier le statut PDIPR, calculer un indice de confiance) et la présenter sous une forme directement utilisable.
Consulter la carte et l'analyse consolidée de n'importe quelle commune.
Exporter la donnée consolidée (GeoJSON / CSV / GPX), enregistrer et valider votre inventaire dans le temps, et générer le dossier de délibération officiel.
Cadre légal
Code rural et de la pêche maritime
- ·Art. L.161-1 — définition du chemin rural : chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public, non classé comme voie communale (domaine privé communal).
- ·Art. L.161-2 & L.161-3 — l’affectation au public se présume par l’usage ; les chemins ruraux sont souvent non cadastrés (les « blancs » du cadastre).
- ·Art. L.161-6-1 ⭐ — la commune peut établir un inventaire des chemins ruraux par délibération : cet inventaire suspend la prescription acquisitive trentenaire. C’est précisément le dossier que produit l’application.
Loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022)
- ·La réforme récente qui a créé le mécanisme d’inventaire (art. L.161-6-1) et donné aux communes un véritable outil de protection de leurs chemins ruraux. C’est le fondement de la démarche.
Code de l’environnement — PDIPR
- ·Art. L.361-1 — le département établit le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. L’inscription d’un chemin au PDIPR le protège : la commune ne peut l’aliéner sans garantir la continuité de l’itinéraire. C’est le statut « opposable » signalé dans l’app.
Code de la voirie routière — voies communales
- ·Art. L.141-1 et suivants — les voies communales (domaine public) figurent au tableau de classement des voies communales. L’app aide à les distinguer des chemins ruraux (domaine privé).
Code civil
- ·Art. 2258 et suivants — la prescription acquisitive trentenaire, que l’inventaire vient neutraliser.
- ·Art. 646 — seul le bornage par un géomètre-expert fixe juridiquement les limites.
En une phrase : Carte Communale outille les collectivités pour recenser et sauvegarder leurs chemins ruraux et voies communales — au titre de la loi 3DS (art. L.161-6-1 du Code rural) — en produisant le dossier d'inventaire à délibérer qui suspend la prescription et protège le patrimoine communal, appuyé sur le PDIPR pour le statut opposable.
Portée & limites
Les statuts affichés (chemin rural, voie communale, privé présumé…) sont indicatifs et sans valeur juridique. Ils orientent le travail de la commune ; seuls les actes de la commune (délibération, tableau de classement, titres) et, pour les limites, le bornage par géomètre-expert (art. 646 du Code civil), font foi. Données © IGN, DGFiP, OpenStreetMap, Conseils départementaux.